Mis à jour le 15 septembre 2026 · Par Camille Gadret, fondatrice de Guest Home Service, conciergerie Airbnb à Paris et petite couronne.
Vous voulez louer votre appartement parisien quelques nuits par mois, ou vous le faites déjà via une conciergerie qui ne vous a jamais parlé de ce sujet. Dans les deux cas, le numéro d’enregistrement est la première brique : sans lui, aucune annonce n’est légale à Paris. En 2026, la loi Le Meur a ajouté un téléservice national, pas encore ouvert aux loueurs. Voici qui doit s’enregistrer, comment obtenir le numéro aujourd’hui, où l’afficher, et ce que coûte un oubli.
En septembre 2026, un propriétaire parisien obtient son numéro d’enregistrement en ligne, sur le téléservice de la Ville de Paris, avec délivrance immédiate d’un numéro à 13 caractères à reporter sur chaque annonce. Le téléservice national prévu par la loi Le Meur n’est pas encore ouvert : la DGE annonce sa mise en service au quatrième trimestre 2026. Louer sans numéro expose à 10 000 € d’amende.
Qui doit s’enregistrer à Paris en 2026 ?
Toute personne qui loue un logement entier, meublé, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. À Paris, cette déclaration est obligatoire depuis le 1er décembre 2017, et aucune annonce ne peut être publiée sans le numéro (Ville de Paris). Elle concerne le propriétaire, mais aussi le locataire autorisé par son bailleur à sous-louer.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, généralise cette obligation à toute la France : chaque meublé de tourisme, résidence principale ou secondaire, doit être déclaré auprès d’un téléservice national, au plus tard le 20 mai 2026 (Légifrance, article 1). Pour un Parisien, le principe ne change pas. L’outil, lui, va changer.
Résidence principale : la déclaration suffit
Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure (service-public.gouv.fr, vérifié le 21 mai 2026). Vous pouvez la louer sans autorisation préalable, dans la limite de 90 jours par année civile. Ce plafond, abaissé de 120 à 90 jours par la délibération 2024 DLH 398 du Conseil de Paris, s’applique depuis le 1er janvier 2025. La seule formalité est l’enregistrement en ligne ; le guide pour louer en courte durée à Paris détaille les autres obligations.
Résidence secondaire : l’autorisation vient avant le numéro
Pour un logement qui n’est pas votre résidence principale, l’enregistrement ne suffit pas. Il faut d’abord une autorisation de changement d’usage, avec compensation, délivrée par la Ville de Paris (paris.fr, mise à jour du 25 mars 2026). La compensation impose de transformer une surface non résidentielle en logement, ce qui rend l’autorisation rare et coûteuse.
Le numéro ne vient qu’après. Déclarer une résidence secondaire comme principale pour sauter l’étape est une fausse déclaration, sanctionnée séparément. Le guide de la réglementation Airbnb à Paris décrit les cas où le changement d’usage est envisageable.
| Situation | Autorisation préalable | Plafond annuel | Enregistrement |
|---|---|---|---|
| Résidence principale (occupée 8 mois par an) | Non | 90 jours depuis le 1er janvier 2025 | Obligatoire, en ligne |
| Résidence secondaire ou logement vacant | Oui, changement d’usage avec compensation | Aucun une fois autorisé | Obligatoire, après l’autorisation |
| Locataire qui sous-loue sa résidence principale | Accord écrit du bailleur | 90 jours | Obligatoire, au nom du locataire |
À quoi ressemble le numéro d’enregistrement ?
Le numéro comporte 13 caractères : le code officiel géographique de la commune sur 5 chiffres, un identifiant unique sur 6 chiffres fixé par la commune, puis une clé de contrôle sur 2 caractères alphanumériques (service-public.gouv.fr). Un numéro d’un autre format sur une annonce est le signe d’une déclaration fictive.
Ce format va évoluer. La Direction générale des Entreprises (DGE) indique que le futur numéro comportera une partie fixe, le trigramme FRA et le code INSEE, puis une partie aléatoire (entreprises.gouv.fr, 23 juillet 2026). Les numéros actuels resteront valables pendant une période transitoire, puis deviendront invalides.
Comment obtenir son numéro à Paris : la procédure pas à pas
La démarche se fait en ligne sur le téléservice de la Ville de Paris, meubles-tourisme.paris.fr. Elle prend quelques minutes avec les bons documents.
- Vérifiez votre statut. Résidence principale occupée 8 mois par an : vous pouvez déclarer directement. Résidence secondaire : obtenez d’abord l’autorisation de changement d’usage.
- Réunissez les pièces. Votre dernier avis de taxe d’habitation pour ce local, qui contient l’identifiant demandé par le formulaire ; à défaut, l’option « J’identifie mon local autrement » permet de continuer (paris.fr). Préparez aussi l’adresse exacte, l’étage, la porte, le nombre de pièces et de lits, et le classement éventuel.
- Connectez-vous au téléservice avec vos identifiants « Mon Compte » de la Ville de Paris, à créer si nécessaire.
- Remplissez la déclaration. Identité et coordonnées du loueur, identification du logement, statut de résidence principale ou non. Toute case cochée vous engage.
- Validez. Le numéro s’affiche à l’écran dès validation et vous est adressé par courriel (paris.fr). Aucun délai d’instruction.
- Reportez le numéro sur chaque annonce avant publication, sur toutes les plateformes et supports.
- Informez votre syndic par écrit dès l’obtention du numéro.
- Tenez la déclaration à jour. En cas de déménagement ou d’arrêt de la location, désactivez-la avec le bouton « Retirer ma déclaration », puis déposez-en une nouvelle si nécessaire (paris.fr).
Où afficher le numéro ?
Sur chaque annonce, quel que soit le support : Airbnb, Booking, Abritel, votre propre site. Les plateformes doivent le demander avant publication et le faire figurer sur l’annonce (code du tourisme, art. L324-2-1). Si votre conciergerie publie pour vous, vérifiez le numéro sur l’annonce en ligne, pas seulement dans un e-mail.
Téléservice national : où en est-on en septembre 2026 ?
La loi Le Meur a fixé une échéance : au plus tard le 20 mai 2026, les déclarations doivent passer par un téléservice national opéré par un organisme public unique (Légifrance, article 1). Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 a désigné cet organisme : la Direction générale des Entreprises (Légifrance). Sur le papier, le cadre est complet.
Dans les faits, le portail destiné aux loueurs n’est pas ouvert. La DGE écrit que sa mise en service « est prévue pour le quatrième trimestre de l’année 2026 » et que, jusque-là, « vos obligations demeurent celles prévues par la réglementation actuellement applicable dans votre commune » (entreprises.gouv.fr, 23 juillet 2026). Aucune date précise n’est publiée à ce jour.
| Point | Ce qui s’applique en septembre 2026 | Ce qui est annoncé |
|---|---|---|
| Où déclarer | Téléservice de la Ville de Paris | Téléservice national (DGE), quatrième trimestre 2026 |
| Format du numéro | 13 caractères (5 + 6 + 2) | FRA + code INSEE + partie aléatoire |
| Numéros déjà délivrés | Valables | Valables durant une période transitoire, puis invalides |
| Justificatif résidence principale | Déclaration, identifiant du local | Avis d’imposition mentionnant l’adresse du meublé (loi, article 1) |
Notre lecture : si vous n’avez pas encore de numéro, déclarez maintenant sur le téléservice parisien. Publier sans numéro « en attendant le portail national » est une infraction dès le premier jour.
Faut-il informer le syndic de copropriété ?
Oui, c’est une obligation légale depuis le 21 novembre 2024. L’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi Le Meur, dispose que le copropriétaire, ou le locataire autorisé, informe le syndic lorsque son lot fait l’objet de la déclaration d’enregistrement. Le syndic inscrit ensuite un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (Légifrance).
Un courriel avec l’adresse du lot et le numéro suffit ; gardez-en la trace. Ce n’est pas une demande d’autorisation, mais la copropriété peut agir ensuite.
Ce que la copropriété peut décider
L’article 26 de la loi de 1965 permet désormais à l’assemblée générale, à la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix, d’interdire la location en meublé de tourisme des lots d’habitation autres que les résidences principales. Cette faculté n’existe que dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale, la clause dite d’habitation bourgeoise (Légifrance). Votre résidence principale reste hors de portée de ce vote. Les règlements rédigés depuis le 21 novembre 2024 doivent en outre dire explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés (loi, article 6).
Quelles sanctions en cas d’oubli ou de fausse déclaration ?
La loi Le Meur a relevé les plafonds. L’article L324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, prévoit une amende administrative prononcée par la commune jusqu’à 10 000 € pour absence de numéro, et jusqu’à 20 000 € pour fausse déclaration ou usage d’un faux numéro (Légifrance). Le dépassement du plafond de jours relève d’une amende civile jusqu’à 15 000 €.
| Manquement | Plafond de l’amende | Nature | Source |
|---|---|---|---|
| Annonce sans numéro d’enregistrement | 10 000 € | Administrative, par la commune | Code du tourisme, L324-1-1, version au 20 mai 2026 |
| Fausse déclaration ou faux numéro | 20 000 € | Administrative, par la commune | Code du tourisme, L324-1-1 |
| Dépassement des 90 jours (résidence principale) | 15 000 € | Civile | Code du tourisme, L324-1-1 |
| Résidence secondaire louée sans changement d’usage | 100 000 € par logement, plus astreinte de 1 000 € par jour et par m² | Civile | paris.fr, mars 2026 |
Un point d’honnêteté : les pages de la Ville de Paris mises à jour en mars et avril 2026 affichent encore les anciens plafonds de 5 000 € et 10 000 €. Le texte codifié sur Légifrance fait foi.
Ces sanctions ne sont pas théoriques. Le 15 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une SCI à 585 000 € pour onze logements du 9e arrondissement transformés en meublés touristiques, avec l’absence de numéro sur certaines annonces parmi les manquements relevés (presse.paris.fr). Notre article sur les contrôles et amendes Airbnb à Paris en 2026 décrit le travail de la brigade de protection du logement.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
En reprenant des logements gérés par d’autres conciergeries, nous retrouvons souvent les mêmes situations. Elles se corrigent vite.
- Déclarer une résidence secondaire comme principale. C’est la fausse déclaration type, jusqu’à 20 000 €, et elle tiendra mal quand le téléservice national exigera l’avis d’imposition.
- Publier avant d’avoir le numéro. Même pour « tester » l’annonce. L’infraction est constituée dès la mise en ligne.
- Réutiliser le numéro d’un ancien logement. Le numéro est attaché à un local précis. Après un déménagement, il faut retirer la déclaration et en déposer une nouvelle.
- Laisser la conciergerie déclarer depuis son propre compte. La déclaration est faite au nom du loueur. Vous devez pouvoir vous connecter et la retirer si vous changez de prestataire.
- Oublier le syndic. Un voisin mécontent connaît souvent cette obligation mieux que vous.
- Additionner les plateformes sans compter. Les 90 jours se calculent sur l’ensemble des nuits louées, toutes plateformes confondues.
Comment une conciergerie gère-t-elle ce sujet ?
Chez Guest Home Service, l’enregistrement est vérifié avant toute mise en ligne, jamais après. Nous contrôlons le statut du logement, le numéro et sa présence sur chaque annonce, puis nous suivons le compteur des 90 jours sur l’ensemble des plateformes. Nos services de gestion Airbnb à Paris traitent ce contrôle de conformité comme une étape à part entière.
Nous demandons aussi que le compte du téléservice reste au nom du propriétaire : le jour où vous changez de prestataire, ou où le téléservice national ouvre, vous gardez la main. Pour faire le point sur un logement déjà en location, contactez-nous.
Sources
- Légifrance, code du tourisme, article L324-1-1, version en vigueur depuis le 20 mai 2026 : legifrance.gouv.fr
- Légifrance, loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : legifrance.gouv.fr
- Légifrance, décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme : legifrance.gouv.fr
- Légifrance, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-2 (information du syndic) : legifrance.gouv.fr
- Légifrance, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 26 (interdiction à la majorité des deux tiers) : legifrance.gouv.fr
- Direction générale des Entreprises, « L’API meublés, guichet unique de centralisation », mise à jour du 23 juillet 2026 : entreprises.gouv.fr
- Ville de Paris, « Meublés touristiques : les règles à respecter », mise à jour du 25 mars 2026 : paris.fr
- Ville de Paris, téléservice de déclaration des meublés de tourisme : meubles-tourisme.paris.fr
- Ville de Paris, délibération 2024 DLH 398, abaissement du plafond à 90 jours au 1er janvier 2025 : a06-v7.apps.paris.fr
- Mairie du 15e, « Loueurs de meublés touristiques : enregistrement obligatoire depuis le 1er décembre 2017 » : mairie15.paris.fr
- Ville de Paris, communiqué « Victoire pour la brigade de protection du logement à Paris », 17 avril 2026 : presse.paris.fr
- Service-public.gouv.fr, « Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme) », vérifié le 21 mai 2026 : service-public.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, « Location de meublé de tourisme (résidence secondaire) », vérifié le 21 mai 2026 : service-public.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, actualité « Locations touristiques : de nouvelles règles en 2025 », 26 novembre 2024 : service-public.gouv.fr
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour recevoir son numéro d’enregistrement à Paris ?
Aucun délai. Sur le téléservice de la Ville de Paris, le numéro s’affiche à l’écran dès la validation de la déclaration et vous est envoyé par courriel dans la foulée. Vous pouvez donc le reporter sur votre annonce le jour même. Prévoyez seulement le temps de créer votre compte sur paris.fr et de retrouver votre avis de taxe d’habitation.
Mon numéro parisien sera-t-il encore valable après l’ouverture du téléservice national ?
Oui, pendant une période transitoire. La DGE indique que les numéros délivrés par les communes resteront utilisables auprès des plateformes jusqu’à la fin de cette période, puis deviendront invalides. La durée exacte de cette transition n’est pas publiée en septembre 2026. Surveillez les courriels de la Ville de Paris et de la DGE, et préparez votre avis d’imposition, qui servira de justificatif de résidence principale.
Ma conciergerie peut-elle demander le numéro à ma place ?
Elle peut vous accompagner, mais la déclaration est faite au nom du loueur, c’est-à-dire vous, et vous engage personnellement. Le compte du téléservice doit rester le vôtre, avec vos identifiants. Si un prestataire a déclaré votre logement depuis son propre compte, demandez-lui l’accès ou retirez la déclaration et refaites-la à votre nom avant de changer de conciergerie.
À lire aussi : la loi Le Meur et Airbnb, ce qui change pour les propriétaires.