Contrôles et amendes Airbnb à Paris 2026 : le barème exact

Mis à jour le 15 septembre 2026 · Par Camille Gadret, fondatrice de Guest Home Service, conciergerie Airbnb à Paris et petite couronne.

Le contrôle des locations Airbnb par la mairie de Paris a changé d’échelle. La Ville ne dépend plus des seuls signalements de voisins : elle reçoit les données d’activité des plateformes, dispose d’agents assermentés et s’appuie sur un barème relevé par la loi Le Meur. Louer « comme avant » sans vérifier sa situation est un risque mesurable.

Voici ce que la mairie vérifie, ce que vous risquez pour chaque manquement, comment se déroule la procédure et quels justificatifs tenir prêts.

Depuis le 20 mai 2026, la Ville de Paris peut prononcer elle-même jusqu’à 10 000 € d’amende administrative pour une annonce sans numéro de déclaration, et demander au tribunal judiciaire jusqu’à 15 000 € pour un dépassement des 90 jours et jusqu’à 100 000 € par logement pour une résidence secondaire sans changement d’usage. Les plateformes lui transmettent leurs données de location pour cibler les contrôles.

Comment la mairie de Paris détecte-t-elle une location Airbnb non conforme ?

La détection repose sur cinq canaux qui se recoupent.

Les données transmises par les plateformes

L’article L. 324-2-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, oblige Airbnb, Booking et les autres intermédiaires à transmettre leurs données d’activité à un organisme public unique, la Direction générale des entreprises (DGE). La commune y a accès sur demande jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la location. Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 précise le contenu transmis : numéro de déclaration, adresse du meublé, adresse des annonces et nombre total de jours loués.

Le même article sanctionne les plateformes : jusqu’à 12 500 € par meublé publié sans déclaration sur l’honneur du loueur, 50 000 € par meublé pour données non transmises et 50 000 € par annonce de résidence principale non retirée au-delà des 90 jours. Ce retrait ne protège pas le loueur qui répartit son calendrier sur plusieurs sites : le décompte transmis est individualisé par meublé, pas par plateforme.

Le numéro de déclaration, premier filtre

Toute annonce parisienne doit afficher un numéro de déclaration à 13 caractères. C’est le contrôle le plus simple à automatiser : une annonce sans numéro, ou avec un numéro qui ne correspond pas à l’adresse déclarée, sort immédiatement dans les listes de la Ville. Notre guide du numéro d’enregistrement Airbnb à Paris détaille la démarche et les erreurs courantes.

Où déclarer aujourd’hui ? Le téléservice national prévu par la loi Le Meur n’ouvrira aux loueurs qu’au quatrième trimestre 2026, selon la Direction générale des entreprises. D’ici là, la déclaration parisienne se fait sur le téléservice de la Ville (teleservices.paris.fr/meubles-tourisme). Les numéros existants devront ensuite être renouvelés sur le téléservice national dans un délai de plusieurs mois, sous peine d’invalidité auprès des plateformes.

Le décompte des nuitées demandé au loueur

L’article L. 324-1-1 autorise la commune à demander à tout loueur de résidence principale le nombre de jours de location de l’année en cours. Le loueur doit répondre dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration. Une réponse incohérente avec les données des plateformes devient une pièce du dossier.

La taxe de séjour

Les plateformes collectent la taxe de séjour et la reversent à la Ville deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre (CGCT, article L. 2333-34). L’hébergeur qui loue en direct la déclare chaque mois et la reverse chaque trimestre sur le portail taxedesejour.paris.fr. Ces flux forment un second jeu de données sur les nuitées, exploitable en recoupement.

Les signalements et les enquêtes de terrain

La page officielle de la Ville invite toute personne à signaler un meublé suspect via sollicitations.paris.fr, avec l’adresse, le nom de l’occupant et les liens des annonces. Ces signalements viennent surtout des voisins et des syndics, que la loi Le Meur impose désormais d’informer de chaque déclaration de meublé de tourisme dans l’immeuble.

Sur le terrain, « une équipe d’une trentaine d’agents est déjà chargée des contrôles » selon la Ville de Paris (14 avril 2026), qui annonce le renforcement de ces effectifs au sein d’une brigade de protection du logement. Ces agents assermentés visitent les immeubles, interrogent gardiens et voisins, et demandent des justificatifs. Le refus de les transmettre a été retenu comme infraction dans la condamnation d’avril 2026 décrite plus bas.

Quel est le barème des amendes Airbnb à Paris en 2026 ?

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a relevé la plupart des plafonds, applicables depuis le 20 mai 2026 (code du tourisme, article L. 324-1-1). Plusieurs pages officielles, dont celle de la Ville mise à jour le 25 mars 2026, affichent encore l’ancien barème (5 000 € et 10 000 €). Le tableau reprend les textes en vigueur au 15 septembre 2026.

Manquement	Plafond de la sanction	Nature et texte
Annonce ou location sans déclaration enregistrée	10 000 €	Amende administrative prononcée par la commune, code du tourisme L. 324-1-1
Fausse déclaration ou usage d’un faux numéro	20 000 €	Amende administrative prononcée par la commune, code du tourisme L. 324-1-1
Résidence principale louée au-delà de 90 jours	15 000 €	Amende civile, tribunal judiciaire, code du tourisme L. 324-1-1
Résidence secondaire louée sans changement d’usage	100 000 € par local	Amende civile, tribunal judiciaire, CCH L. 651-2, plus astreinte jusqu’à 1 000 € par jour et par m²
Intermédiaire qui prête son concours à la transformation illégale	100 000 € par local	Amende civile, CCH L. 651-2-1
Local commercial loué en meublé sans autorisation	25 000 €	Amende civile, code du tourisme L. 324-1-1

Ces plafonds se cumulent. Le jugement du 15 avril 2026 contre une SCI du 9e arrondissement l’illustre. L’immeuble, une ancienne résidence sociale acquise fin 2022 et transformée fin 2023, abritait onze meublés de tourisme. Résultat : 445 000 € d’amende, une astreinte de 1 000 € par jour et par logement, et 140 000 € de sanctions complémentaires pour absence de numéro sur certaines annonces et défaut de transmission de documents à un contrôleur assermenté, soit 585 000 € au total.

Comment se déroule la procédure de sanction ?

Deux voies coexistent depuis mai 2026. Les manquements liés à la déclaration relèvent d’une amende administrative que la commune prononce elle-même. Le dépassement du plafond de jours et le changement d’usage sans autorisation relèvent d’une amende civile, que seul le tribunal judiciaire peut infliger.

Détection et demande de justificatifs. La Ville identifie une anomalie (annonce sans numéro, décompte supérieur à 90 jours, résidence secondaire repérée). Un agent assermenté demande des justificatifs.
Phase contradictoire. Avant toute amende administrative, l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration vous permet de présenter des observations écrites, et orales sur demande, avec l’assistance d’un conseil.
Assignation devant le tribunal judiciaire. Pour une amende civile, la Ville assigne le propriétaire devant le président du tribunal judiciaire de Paris, qui statue selon la procédure accélérée au fond (CCH, article L. 651-2). En pratique, c’est au propriétaire de produire les justificatifs de sa résidence principale.
Jugement, amende et astreinte. Le juge fixe l’amende dans la limite du plafond, ordonne le retour à l’usage d’habitation dans un délai, et prononce une astreinte qui court chaque jour au-delà de ce délai.

Pendant toute la procédure, les nuitées continuent d’être comptées. Notre guide pour louer en courte durée à Paris explique comment sécuriser son dossier avant la première réservation, et le guide de la réglementation Airbnb à Paris reprend le détail des textes applicables : changement d’usage, compensation, copropriété, DPE, fiscalité.

Quelles situations la mairie de Paris sanctionne-t-elle le plus souvent ?

Résidence principale louée plus de 90 nuits

Depuis le 1er janvier 2025, la délibération 2024 DLH 398 du Conseil de Paris limite à 90 jours par année civile la location touristique d’une résidence principale, au lieu de 120 auparavant. Au 30 septembre 2024, la Ville comptait 95 344 meublés enregistrés, dont 78 301 déclarés en résidence principale.

Au-delà de 90 jours, l’amende civile peut atteindre 15 000 €. La Ville peut aussi contester la qualité de résidence principale elle-même, ce qui bascule le dossier vers le changement d’usage et ses 100 000 €.

Résidence secondaire sans changement d’usage

À Paris, louer un logement qui n’est pas votre résidence principale à une clientèle de passage exige une autorisation de changement d’usage, en général avec compensation. Depuis le 21 novembre 2024, l’article L. 631-10 du CCH la réserve aux logements classés A à E au DPE, puis A à D à partir du 1er janvier 2034.

La « résidence principale de complaisance », avec un proche domicilié à l’adresse, est ce que les recoupements décrits plus haut visent à détecter. Les alternatives légales : bail mobilité, location meublée classique ou compensation réelle.

Annonce publiée sans numéro de déclaration

C’est le manquement le plus facile à prouver. Depuis le 20 mai 2026, la Ville peut prononcer directement une amende administrative jusqu’à 10 000 €, sans passer par le tribunal. Un numéro erroné, emprunté ou inventé expose à 20 000 €. Une annonce sans numéro attire aussi l’attention sur le statut du logement : c’est souvent par là qu’un dossier de résidence secondaire commence.

Quels justificatifs préparer en cas de contrôle ?

Les règles de fond sont détaillées dans le guide de la réglementation cité plus haut. La liste ci-dessous se limite à ce qu’un agent assermenté vous demandera.

Preuves d’occupation de la résidence principale au moins huit mois par an : avis d’imposition, factures d’énergie, attestation d’assurance habitation.
Récépissé de déclaration avec le numéro à 13 caractères et captures d’écran de chaque annonce où il figure.
Décompte unique des nuitées de l’année civile, toutes plateformes et réservations directes confondues.
Pour une résidence secondaire : l’autorisation écrite de changement d’usage, ou la preuve d’un autre régime (bail mobilité, bail meublé).
Copie de l’information transmise au syndic (article 9-2 de la loi de 1965, depuis novembre 2024) et extrait du règlement de copropriété : la loi Le Meur permet à l’assemblée générale d’interdire les meublés de tourisme à la majorité de l’article 26 (majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix) si le règlement interdit déjà toute activité commerciale.
Justificatifs de reversement de la taxe de séjour pour les réservations directes.
DPE en cours de validité.
Réponse écrite et datée à toute demande de pièces : le défaut de transmission a été sanctionné le 15 avril 2026.

Que doit faire votre conciergerie pour vous protéger ?

Une conciergerie ne peut pas rendre légale une location qui ne l’est pas. Elle peut en revanche empêcher les manquements involontaires. Chez Guest Home Service, nous ne mettons pas en ligne un logement sans numéro de déclaration vérifié, nous tenons le décompte des nuitées sur l’ensemble des canaux et nous fermons les calendriers à l’approche du plafond. Le détail figure sur notre page de gestion Airbnb à Paris.

Si vous reprenez un logement géré par une autre conciergerie, nous vérifions d’abord votre exposition avant toute signature : nuitées déjà louées cette année, numéro sur les anciennes annonces, documents transmis aux plateformes.

Sources

Questions fréquentes

La mairie peut-elle savoir combien de nuits j’ai louées sur Airbnb ?

Oui. Depuis le 20 mai 2026, les plateformes transmettent à la Direction générale des entreprises le nombre total de jours loués pour chaque meublé, et la Ville de Paris y a accès sur demande. Elle peut aussi vous demander directement votre décompte, à fournir sous un mois. Le décompte est individualisé par logement, ce qui permet d’additionner les nuitées de plusieurs plateformes.

Que se passe-t-il si je dépasse les 90 jours sans le vouloir ?

Le dépassement est sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 15 000 €, prononcée par le tribunal judiciaire à la demande de la Ville. Les seules exceptions prévues par le code du tourisme sont l’obligation professionnelle, la raison de santé et la force majeure, à justifier. Un dépassement de quelques jours n’entraîne pas automatiquement le plafond, mais il peut déclencher un examen du statut de résidence principale.

Une conciergerie peut-elle être sanctionnée à ma place ?

Le propriétaire reste responsable de la déclaration, du plafond de jours et du changement d’usage. L’article L. 651-2-1 du CCH prévoit toutefois jusqu’à 100 000 € par local contre tout intermédiaire qui prête son concours à une transformation illégale. Une conciergerie sérieuse refuse donc de gérer un logement dont le statut n’est pas régulier.

Contrôles et amendes Airbnb à Paris en 2026 : ce que la mairie vérifie et ce que vous risquez